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Décodez votre contrat de location

Avis d'échéance
(ou appel de loyer)

document envoyé par le bailleur, et signalant au locataire le montant qu'il doit acquitter. L'envoi d'un avis d'échéance n'est pas une obligation : le locataire doit payer son loyer à la date prévue, même s'il n'a pas reçu d'appel de loyer.

Bail

Synonyme de contrat de location. La rédaction d'un contrat écrit est obligatoire pour les logements soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Bailleur

celui qui met un logement en location (le propriétaire le plus souvent).

Caution

attention à ce terme, qui fait allusion soit au dépôt de garantie, soit au garant qui se porte caution

Caution solidaire
(engagement de)

Engagement unilatéral pris par un garant de payer les sommes dues au bailleur en lieu et place du locataire en cas de défaillance de celui-ci. La rédaction de l'engagement de caution solidaire doit répondre à des règles précises pour être valable. Le terme "solidaire" signifie que le bailleur peut demander au garant de payer à la place du locataire sans attendre que les poursuites contre ce dernier n'aboutissent.

Congé

 (rien à voir avec les vacances) donner congé signifie indiquer à l'autre partie au contrat que l'on souhaite résilier le bail.

Copropriété
(Réglement de)

Le réglement de copropriété régit notamment les conditions d'utilisation des "parties communes" (escaliers, couloirs, salles collectifs, services, hall d'entrée, gardiennage) dans une résidence appartenant à plusieurs propriétaires par les occupants des différents logements.

Charges récupérables

Les charges récupérables sont les dépenses que le propriétaire a réglé à la place du locataire, et dont il peut demander le remboursement à celui-ci. Il s'agit classiquement des dépenses liées aux consommations d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage, de certaines taxes, et de la quote part de certaines dépenses liées au fonctionnement des parties communes dans une copropriété. La liste des charges dites "récupérables" est fixée de manière limitative par un décret du 26 août 1987.

Clause résolutoire

Clause permettant de résilier (mettre fin) au contrat de location avant son terme.

Dépôt de garantie
(DDG)

Somme versée lors de la remise des clés (encaissée par le bailleur) et qui sert à garantir le propriétaire qu'il sera bien payé en cas de dettes subsistant lors du départ du locataire, ou en cas de dégradations dans le logement. Le montant du dépôt ne doit pas dépasser deux mois de loyers hors charges. (le DDG est souvent appelé caution )

Droit de bail

Voir taxe de droit de bail

Election de domicile

Terme juridique. Les signataires d'un contrat doivent mentionner une adresse qui sera celle mentionnée sur tous les actes concernant le contrat : ils "élisent domicile" à cette adresse. Cela signifie que l'on peut "élire domicile" pour l'application d'un contrat, en dehors de son domicile !

Etat des Lieux

Les états de lieux d'entrée et de sortie sont des constats, réalisés parfois par huissier, mais généralement par le bailleur (ou son représentant) en présence du locataire, et permettant de comparer l'état du logement lors de la remise des clés (état des lieux d'entrée) et lors du départ du logement (état des lieux de sortie).

Indice INSEE
(du coût de la construction - ICC)

Indice trimestriel (connu avec un retard de 6 mois environ) calculé par l'INSEE, et permettant de faire évoluer les loyers en fonction de l'évolution de cet indice.
Pour les logements soumis à la loi du 6.7.89., le bailleur ne peut "réviser" le loyer qu'en fonction de la variation de la moyenne des 4 derniers indices du coût de la construction.

Loi du 6.7.89

Loi régissant la plupart des contrats de location à usage d'habitation. Cette loi est appelée aussi "Loi Mermaz ou Malandain", ou parfois "Loi Méhaignerie" en souvenir d'un texte très semblable datant de 1986.
De nombreux types de logements pour étudiants échappent toutefois à cette loi : les locations meublées, les logements foyers, les Cités U, les sous-locations.

Preneur

Le locataire (dans le bail ou contrat de location).

Préavis (délai de)

Délai que le bailleur doit laisser au locataire, ou le locataire au bailleur, entre la date de réception d'une lettre d'avertissement (par exemple en vue de la résiliation du bail) et l'évènement annoncé.

Provision
(pour charges)

Somme versée chaque mois en plus du loyer, et destinée à couvrir le montant des charges récupérables payées par le bailleur. S'il choisit de réclamer une provision au locataire, le bailleur doit effectuer une régularisation annuelle, afin d'accorder les sommes payées par le locataire aux dépenses réellement engagées.

Quittance de loyer

reçu délivré par le bailleur au locataire constatant le règlement du loyer. Ne pas confondre avec avis d'échéance.

Réparations locatives

Les réparations locatives sont les petits travaux d'entretien ou les menues réparations que le locataire doit exécuter dans son logement. Leur liste est fixée limitativement par un décret du 26 août 1987.

Sous seing privé (acte)

Un acte juridique "sous seing privé" est un document ou un contrat dont le contenu est fixé d'un commun accord entre les parties, sans intervention d'un officier ministériel (notaire, huissier). Les contrats de location sont donc (sauf rares exceptions rédigés "sous seing privé". Ce terme est utilisé dans le langage commun pour désigner des promesses de vente ("le sous-seing") qui ne représente qu'un cas particulier d'acte sous seing privé.

Taxe de droit de bail
(TDB - TADB)

Taxe pesant sur les locations, faisant partie des charges récupérables. Certaines locations  (dont loyer mensuel est inférieur à 3000 F) sont exonérées depuis le 1er janvier 2000.

Terme échu - à échoir
(paiement à)

Un loyer payable à terme à échoir doit être payé d'avance, en debut de mois : c'est la règle la plus courante. Un loyer payable à terme échu doit être réglé au début du mois suivant. Cette dernière règle ne concerne guère que les logements HLM.